Conditions Générales de Ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations photographiques réalisées par Charlotte Leclerc. Toute confirmation de prestation ou acceptation d'un devis implique l'acceptation des présentes conditions.
1. Prestations
Les prestations, livrables et conditions spécifiques à chaque projet sont définis dans le devis ou dans les échanges écrits entre Charlotte Leclerc et le client. Toute demande supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
2. Devis & réservation
Chaque projet fait l'objet d'un devis précisant la nature de la prestation et les honoraires correspondants. Une réservation est considérée comme confirmée une fois les détails de la mission acceptés par écrit par les deux parties.
Aucun acompte n'est demandé, sauf accord contraire pour un projet spécifique.
3. Tarifs
Les tarifs sont définis pour chaque projet en fonction du périmètre de la prestation. Charlotte Leclerc bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. La TVA n'est donc pas applicable, conformément à l'article 293 B du CGI.
4. Frais & déplacements
Les frais liés aux déplacements, transports, hébergements ou autres besoins spécifiques au projet peuvent être facturés en complément des honoraires, sauf mention contraire dans le devis. Ces frais seront, dans la mesure du possible, communiqués au client en amont.
5. Paiement
Les factures sont payables uniquement par virement bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf accord contraire. Les coordonnées bancaires nécessaires au paiement seront communiquées sur la facture ou par tout autre moyen approprié.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles conformément à la législation en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.
6. Annulation & report
Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée dès que possible. Les frais non remboursables ou dépenses déjà engagées restent à la charge du client.
En cas d'annulation tardive, une indemnité pourra être facturée en fonction du délai de prévenance, du travail déjà engagé et de l'impossibilité éventuelle pour la photographe d'accepter une autre mission. Toute nouvelle date reste soumise à disponibilité.
7. Responsabilités du Client
Le client s'assure que les lieux, produits, plats, espaces et autres éléments nécessaires à la prestation soient accessibles et préparés au moment convenu. Il est également responsable de l'obtention des éventuelles autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation.
8. Livraison
Les photographies finales sont généralement livrées dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés, selon l'ampleur du projet et la charge de travail. Elles sont transmises via une galerie en ligne sécurisée ou un lien de téléchargement sécurisé.
9. Sélection & retouche
La sélection des images finales relève de la direction artistique de la photographe. Les images livrées sont éditées et retouchées selon son style et les besoins du projet.
Toute demande de retouche supplémentaire (ex. : retouches de peau, retouches importantes) peut entraîner des frais supplémentaires.
Les fichiers RAW et les images non retouchées ne sont pas fournis.
10. Conservation des fichiers
Les photographies finales sont mises à disposition du client via une galerie en ligne sécurisée ou un lien de téléchargement sécurisé pendant une période de 30 jours à compter de leur livraison.
Les photographies finales éditées seront conservées par Charlotte Leclerc pendant au moins 6 mois après leur livraison. Au-delà de cette période, la sauvegarde des fichiers relève de la responsabilité du client.
11. Droits d'auteur & droits d'utilisation
Charlotte Leclerc conserve l'ensemble des droits d'auteur et de propriété intellectuelle attachés aux photographies.
Après règlement complet de la prestation, le client bénéficie des droits d’utilisation définis dans le devis ou le contrat signé.
La cession des droits d'exploitation est limitée aux supports et à la durée expressément définis dans le devis ou le contrat signé. Toute utilisation au-delà de ce cadre, notamment l’extension de la durée, l’utilisation sur de nouveaux supports, la revente, la sous-licence ou la cession à un tiers, nécessite l'accord préalable de la photographe et pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire, conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf accord contraire ou obligation de confidentialité, Charlotte Leclerc se réserve le droit d'utiliser les photographies réalisées pour son portfolio, son site internet, ses réseaux sociaux et sa communication professionnelle.
12. Confidentialité
Les deux parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du projet, qu'elles concernent le client ou Charlotte Leclerc.
Toute exigence particulière de confidentialité devra être convenue par écrit.
13. Responsabilité de la photographe
Charlotte Leclerc s'engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable de circonstances indépendantes de sa volonté susceptibles d'affecter la prestation, notamment les retards, restrictions d'accès, conditions météorologiques, interventions de tiers, problèmes techniques imprévisibles ou cas de force majeure.
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécuter ses obligations en raison d'un événement indépendant de sa volonté et échappant raisonnablement à son contrôle. Les parties s'efforceront, lorsque cela est possible, de trouver une solution ou de convenir d'une nouvelle date.
15. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront dans un premier temps de rechercher une solution amiable avant toute procédure.